Amendement n° II-1288 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Dans son rapport d'information du 11 juin 2025 déposé en application de l'article 146 du règlement, relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés (n°1566), le député Jean-Didier Berger conclut qu’en l’absence d’évaluation démontrant l’efficacité des centres éducatifs fermés, il convient de mettre en pause le plan « 20 CEF » et renoncer à la construction de tout nouvel établissement.

Le rapport souligne en outre que le placement en CEF est le dispositif le plus onéreux de tous ceux que gère la protection judiciaire de la jeunesse.

Dans un contexte budgétaire contraint, il est regrettable que le PLF pour 2026 ne tire pas les conséquences dudit rapport puisqu’il y est prévu 6,3 M€ pour la poursuite du programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public.

Le présent amendement vise donc à supprimer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement inscrits au sein du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », action « 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires » au titre de la construction de nouveaux centres éducatifs fermés.

Pour 2026, le bleu prévoit que « le schéma d’emploi du programme 182 s’établit à 70 ETP ».

Si cette augmentation est à saluer, il est nécessaire de renforcer davantage les effectifs "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" de la PJJ puisque ces jeunes ont avant tout autre chose besoin d'attention portée par une équipe pluridisciplinaire, compétente et disponible en particulier des éducateurs, psychologues et psychiatres.

Le présent amendement se propose donc de réaffecter les 6,3 M€, initialement destinés à la construction de nouveaux CEF inscrits au sein du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », action « 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires » vers le programme 107 Administration pénitentiaire et son action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.