Amendement n° II-1257 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Soumya Bourouaha sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 12 novembre 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47 % en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant par rapport aux 520 000 élèves en situation de handicap scolarisé-es en milieu ordinaire selon les chiffres de 2024.
Il apparaît désormais urgent de revaloriser leur salaire, afin de les sortir de la précarité. Recruter 1000 AESH à hauteur de 1850 € bruts par mois représente un coût de 22,2 millions d’euros bruts par an, auxquels il faut ajouter les charges patronales. Cela reviendrait donc à environ 30 millions d’euros de plus par an.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé en CP et AE de 30 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur le Hors-titre 2 de l’action 09 « Fonctionnement des établissements privés » du programme 139 « Enseignement privé du premier degré et du second degré ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001257. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale