Amendement n° II-1243 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler l’importance de prévoir un budget dédié au déploiement du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).

Aujourd’hui, selon le Conseil économique, social et environnemental, moins de 15 % des élèves bénéficient des 3 séances annuelles d’information et d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). L’absence de réalisation de ces 3 séances, obligatoires depuis 2001, constitue un manquement grave à la loi et aux droits des enfants.

Cette carence d’éducation laisse un vide souvent comblé par des contenus inadaptés et violents avec des conséquences très concrètes : banalisation de la violence, mauvaise perception du consentement, recul de l’usage du préservatif et persistance d’idées sexistes, homophobes et transphobes chez une partie de la jeunesse.

Or, depuis le 1er septembre 2026, le premier programme d’EVARS est officiellement mis en place dans les écoles, collèges et lycées, suite à une publication intervenue le 6 février 2025 au sein du Bulletin officiel. Ce programme, qui a suscité une vague d’opposition des mouvements conservateurs, se veut progressif : « A l’école, maternelle puis élémentaire, les élèves apprendront à connaître leur corps et leurs émotions, mais aussi à exprimer un consentement. Au collège et au lycée, ils travailleront sur les questions de genre, seront informés de ce qu’est la santé sexuelle et sensibilisés aux violences sexuelles. » (France info, 2025).

Les enseignants espèrent ainsi bénéficier rapidement d’une formation pour le mettre en place, faute de quoi son effectivité risque d’être limitée. Nous demandons donc la sanctuarisation d’un budget dédié à la mise en œuvre du programme EVARS pour que notre pays respecte enfin la loi.

Il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 10 000 000 d’euros de l’action 1 du programme 141 vers l’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l'élève ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.