Amendement n° II-1229 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 “Handicap et dépendance”.

À due concurrence, les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 24 “Accès aux droits et égalité professionnelle" du programme 137 “Egalité entre les femmes et les hommes” sont minorés.

L’action 24 du programme 137 concentre la majorité des subventions versées à des associations ou structures para-publiques engagées dans la “promotion de l’égalité”. Si certaines initiatives sont légitimes, beaucoup relèvent d’un activisme institutionnalisé, sans impact mesurable sur la vie des femmes. On y retrouve également des crédits qui soutiennent les actions en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Si ces initiatives relèvent d’un objectif de santé publique ou de prévention, elles apparaissent éloignées de la vocation première de la mission “Solidarité, insertion et égalité des chances”, qui devrait concentrer ses moyens sur l’accompagnement des publics les plus fragiles et la lutte contre l’exclusion. Cette dispersion budgétaire affaiblit la lisibilité et l’efficacité de la politique de solidarité nationale.

Dans un contexte budgétaire contraint, il est prioritaire de réorienter une fraction de ces crédits vers la solidarité réelle, en faveur des personnes handicapées accompagnées en ESAT, dont les conditions de travail et d’encadrement se dégradent.

Créé en 2021 et doté de 15 millions d’euros lors de son lancement, puis reconduit à hauteur de 10 millions d’euros par an entre 2022 et 2025, le FATESAT a cofinancé plusieurs centaines de projets de modernisation : adaptation des postes, diversification des activités, formation et accompagnement vers le milieu ordinaire. Il constitue un levier essentiel du plan de transformation des ESAT et de la Conférence nationale du handicap 2023.

Pourtant, le Projet de loi de finances 2026 ne comporte aucune ligne budgétaire spécifique dédiée à ce fonds, alors que les besoins demeurent importants pour finaliser cette mutation structurelle.

Les associations représentatives du secteur alertent sur la baisse des moyens alloués aux ESAT : les aides aux postes, principal soutien de l’État, passent de 1,599 Md€ en 2025 à 1,558 Md€ en 2026, soit une diminution de plus de 40 M€, sans justification budgétaire ni programmatique. Cette contraction intervient dans un contexte de hausse des charges liée à l’alignement des droits des travailleurs d’ESAT sur ceux des salariés, notamment la prise en charge de la complémentaire santé instaurée en 2023.

Faute de compensation suffisante, de nombreux ESAT se trouvent fragilisés, alors qu’ils accompagnent près de 170 000 travailleurs handicapés. La disparition du FATESAT accentuerait cette fragilité en compromettant la modernisation et la sécurisation de l’emploi protégé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.