Amendement

Amendement n° II-1204 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

En traitement

Déposé par Philippe Ballard sur l’article 52 du texte n° 1906.

Déposé le
12 novembre 2025
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1057, insérer l’alinéa suivant :

« Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Arcom.

Cet indicateur a pour but de mieux évaluer les enjeux du Fonds du soutien à l’expression radiophonique (FSER), dont les crédits ont été constamment maintenus jusqu’à la loi de finances pour 2025, du fait du nombre croissant de radios associatives.

Nous saluons la volonté du Gouvernement de diminuer la dotation du FSER, dont les crédits étaient en expansion sans réelle évaluation et sans réel contrôle de ces radios. Il faut en effet s’assurer que certaines ne véhiculent pas de propos contraire à la laïcité ou à la démocratie, et ne propagent pas de discours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il est important pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du FSER et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d’attribution des crédits du FSER, ainsi que des modalités de suivi et de contrôle des radios associatives bénéficiaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Ballard · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001204. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale