Amendement n° II-1062 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Mayotte est, à ce jour, le département français le moins bien doté en équipements sportifs, avec un taux d'équipement estimé, pour certains types d'infrastructures, jusqu'à 10 fois inférieur à la moyenne nationale. Cette carence est critique alors que près de 50% de la population a moins de 18 ans. Dès lors, l'absence quasi-totale de gymnases, de piscines et de terrains multisports de proximité prive de nombreux mahorais d'un accès nécessaire à la pratique sportive.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter, d'ici à 2029, 17 millions d'euros à la construction-réhabilitation d'équipements sportifs et culturels. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité, au minimum, que 3 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations d'investissements dans les équipements sportifs de l'île.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.