Amendement n° II-1058 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

La filière pêche à Mayotte est stratégique pour la souveraineté alimentaire de l'île. Toutefois, cette dernière reste largement sous-structurée et affectée par un déficit critique d'infrastructures. Ainsi, la production locale est estimée à 2 500 tonnes/an, mais seules 330 tonnes/an transitent par les circuits formels, faute d'une chaîne du froid et de points de débarquement de la marchandise adaptés.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 12 millions d'euros, d'ici 2029, à la réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 4 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.