Amendement n° II-1053 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

L'état dégradé du système éducatif mahorais constitue une rupture d'égalité républicaine manifeste.

À Mayotte, l'urgence est d'abord matérielle : faute de constructions, 57% des élèves du premier degré subissent une scolarisation par "rotation", tandis que 92% n'ont pas accès à un repas chaud à la cantine. Cette précarité produit des résultats pédagogiques catastrophiques : à titre d'exemple, le taux de réussite au baccalauréat, dans le territoire, n'a été en 2024 que de 56,4%, soit 35 points sous la moyenne nationale.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 400 millions d'euros à l'amélioration du système éducatif mahorais d'ici 2029. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 133 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Enseignement scolaire ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.