Amendement n° II-1025 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel vise à alerter sur la situation du coût pour les finances publiques de la mauvaise organisation des procédures de demande d'asile, en supprimant les crédits accordés à l'Allocation des Demandeurs d'Asile et les crédits alloués aux centres d'accueil des demandeurs d'asile.

Lors de l'arrivée sur le territoire d'un demandeur d'asile, et en attente de l'acceptation ou du rejet de son droit à l'asile, est versée au demandeur une allocation forfaitaire. Cette allocation est « familialisée » et versée à l’ensemble des demandeurs d’asile dès lors qu’ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur a été présentée par l’OFII lors de l’enregistrement de leur demande. Elle intervient par ailleurs en complément d'un accueil dans un centre d'hébergement en attente du rendu de la décisions administrative d'accorder ou non l'Asile.

Ce mécanisme représente pourtant un cout important de près de 800 Millions d'euros pour les finances publiques. Un coût qui ne devrait pourtant pas exister si les demandes d'asiles étaient instruites en dehors des frontières nationales.

La politique d'asile ne doit pas, à notre sens, être remise en question pour les demandeurs qui relèvent réellement du droit d'asile.

Mais cette allocation et cet hébergement "d'attente" crée un appel d'air manifeste à l'immigration illégale en faisant entrer, sous couvert de l'asile, des personnes qui n'en relèvent manifestement pas et qui se maintiennent ensuite, de manière irrégulière sur le territoire national.

Cet amendement propose donc de supprimer cet allocation pour amener le gouvernement a réformer d'urgence la procédure d'asile afin qu'elle puisse être instruire dans les ambassades et consulats.

Cet amendement propose donc de supprimer 789 174 601 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et Asile ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.