Amendement n° II-990 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Il est question ici de restreindre l’accès du compte personnel de formation (CPF) à certaines actions de formation, notamment en excluant les bilans de compétences de son champ d’éligibilité et en plafonnant la prise en charge des formations non certifiantes.

Une telle mesure, si elle répond à un objectif de maîtrise budgétaire, risquerait cependant de porter atteinte à la finalité première du CPF : permettre à chaque actif, quel que soit son niveau de qualification, de développer librement ses compétences tout au long de sa vie professionnelle.

Les formations non certifiantes, souvent plus souples et adaptées aux besoins immédiats des salariés et des demandeurs d’emploi, constituent un levier essentiel d’adaptation rapide. Elles répondent notamment aux besoins des petites entreprises, des indépendants et des actifs en reconversion qui souhaitent acquérir ou actualiser des compétences transversales (bureautique, numérique, langues, etc.) sans nécessairement viser une certification.

S’agissant des bilans de compétences, leur exclusion du dispositif reviendrait à affaiblir un outil éprouvé d’accompagnement professionnel, reconnu pour son rôle déterminant dans la définition des projets de transition ou de reconversion. Les cas isolés de fraude ne sauraient justifier une remise en cause globale de cet instrument.

En conséquence, la suppression de cet article est proposée afin de préserver l’esprit et les objectifs initiaux du compte personnel de formation, outil central de la sécurisation des parcours professionnels et de l’égalité d’accès à la formation pour tous les actifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.