Amendement n° II-989 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Josiane Corneloup · Avant l'article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 10 novembre 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes+-
Presse et média16 000 000
Livre et industries culturelles 16 000 000
TOTAUX16 000 00016 000 000
SOLDE00
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à maintenir le niveau de financement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à 35 millions d’euros, comme en 2025, alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener cette dotation à seulement 19 millions d’euros, soit une baisse drastique de 44 %.
Or, le FSER constitue la ressource principale des 770 radios associatives locales, présentes dans les territoires ruraux, périurbains et ultramarins. Ces médias de proximité assurent une mission d’intérêt général :
– information locale et pluralisme médiatique ;
– cohésion territoriale et participation citoyenne ;
– actions d'éducation aux médias et de lutte contre la désinformation ;
– formation des jeunes et insertion professionnelle dans les métiers de la radio.
Ces radios représentent près de 3 000 emplois, mobilisent plusieurs milliers de bénévoles, et sont souvent le seul média local indépendant dans certains territoires. Leur modèle économique repose largement sur le FSER, alors même qu’elles font face à une augmentation de leurs charges (énergie, loyers, diffusion) et au coût du déploiement du DAB+, pourtant encouragé par l’État.
Une diminution de 16 millions d’euros du FSER mettrait en péril l’existence même de ces radios, avec la fermeture estimée de 70 à 80 % d’entre elles et la suppression de plus de 1 000 emplois, alertent les organisations représentatives du secteur.
En conséquence, le présent amendement propose :
- d’abonder de 16 000 000 € l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias », afin de revenir au niveau de crédits prévu dans le PLF 2025 ;
- de gager cette ouverture de crédits par une minoration à due concurrence de l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».
L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas fragiliser la politique du livre et de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000989. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale