Amendement n° II-974 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l'article 71, insérer la division suivante :

" Enseignement scolaire"

"Article 72"

"Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Scolarité protégée »."

Pourquoi cet amendement ?

À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la Première ministre Élisabeth Borne et de la secrétaire d’État chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, lançait le dispositif « scolarité protégée ».

L’objectif de ce dispositif était de permettre un renforcement du lien entre éducation nationale et protection de l’enfance. Parmi les volontés du Gouvernement de l’époque, il avait été mis en lumière plusieurs éléments :

– nécessité de simplification des mesures administratives ;

– importance de la lutte contre le décrochage scolaire ;

– mise en place d’entretiens personnalisés d’orientation à la fin du collège ;

– désignation de référents pour coordonner les acteurs et limiter le risque de cumul des vulnérabilités.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre effective de ce dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.