Amendement n° II-965 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire adoptés en loi de finances initiale pour 2025.

Il s'agit plus spécifiquement de garantir les financements dédiés au Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) - sous-action 1 -, et au Dispositif local d’accompagnement (DLA) - sous-action 2 - destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l'économie, sociale, solidaire et responsable (ESSR).

L’ESS joue un rôle central dans le tissu économique et social français. Dans les territoires ultramarins, elle totalise plus de 50 000 emplois, représente 1,4 Md € de masse salariale brute annuelle et constitue 15 % de l’emploi privé. Les crédits permettent notamment de soutenir les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), les structures ESS et le DLA.

Etant donné la situation très dégradée cette année en termes de taux de chômage, défaillances d'entreprises, et de précarité, il apparait impératif de conserver, a minima, les crédits qui étaient affectés à l'ESS en 2025.

Aussi est-il proposé :

- une augmentation des crédits de l'action 04 "Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 "Stratégies économiques" de 7 475 412 €,

- une diminution des crédits de l'action 01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme 220 "Statistiques et études économiques" de 7 475 412 €.

Cette diminution a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux Statistiques et études économiques mais bien d'attribuer davantage de moyens à l'économie sociale et solidaire.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.