Amendement n° II-955 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 17 198 »

le nombre

« 16 872 »

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de cet amendement est de maintenir pour 2026 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État au même niveau que dans le PLF 2025.

Dans son rapport « Analyse de l’exécution budgétaire 2024 » de la mission Culture, publié en avril 2025, la Cour des comptes alerte sur plusieurs dysfonctionnements de gestion au sein du ministère de la Culture, notamment en matière de pilotage, de gestion budgétaire et de ressources humaines.

Elle encourage la mise en place d’outils plus performants pour le pilotage des emplois ministériels et des opérateurs culturels, afin d’assurer un suivi rigoureux des effectifs et des moyens. La Cour souligne en particulier la difficulté du ministère à suivre l’évolution de ses effectifs en raison d’un système de gestion des emplois insuffisamment précis, et recommande « le réexamen du paramétrage des outils RH utilisés ; cette demande étant d’autant plus justifiée au regard du nombre de contractuels que compte le ministère ».

Une gestion stratégique et opérationnelle renforcée des moyens humains et financiers doit devenir une priorité afin d’éviter une dépendance excessive aux crédits exceptionnels ou à l’appui d’opérateurs extérieurs. Cette exigence apparaît d’autant plus cruciale dans un contexte économique très dégradé : selon les données du second trimestre 2025, la dette publique française atteint environ 3 416 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB.

Dans cette perspective, le présent amendement propose de maintenir pour 2026 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État au même niveau que dans le PLF 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.