Amendement n° II-902 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes+-

Infrastructures et services de transports00

Affaires maritimes, pêche et aquaculture00

Paysages, eau et biodiversité00

Expertise, information géographique et météorologie00

Prévention des risques00

Énergie, climat et après-mines00

Service public de l'énergie00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables01 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00

Sûreté nucléaire et radioprotection00

Ecologie – mise en extinction du plan de relance00

Fonds Érosion Côtière (ligne nouvelle)1 000 0000

Totaux1 000 0001 000 000

Solde0

Pourquoi cet amendement ?

La loi Climat et Résilience (2021) a posé les bases de l’adaptation des territoires littoraux face au changement climatique, mais n’a prévu aucun dispositif de financement pour accompagner les communes. Celles-ci, confrontées à l’érosion du littoral se trouvent aujourd’hui sans moyens d’action suffisants.

L’amendement propose la création d’un Fonds Érosion Côtière (FEC), il viserait à :

– Soutenir financièrement les communes littorales engagées dans une stratégie locale de gestion du trait de côte ;

– Financer les projets de relocalisation, de protection, de renaturation et d’acquisition foncière, notamment dans le cadre des Plans partenariaux d’aménagement littoral (PPAL) ;

– Mettre en œuvre une solidarité nationale face aux effets du changement climatique, sur l’ensemble du littoral métropolitain et ultramarin.

Le FEC répondrait aux besoins de plus de 1 200 communes, dont plus de 500 touchées par l’érosion côtière et 372 déjà engagées dans des démarches d’adaptation.

Il serait alimenté par :

– Une part de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (20 M€/an) ;

– Une taxe sur les plateformes de location touristique (180 M€/an) ;

– Une fraction de la taxe sur les éoliennes en zone économique exclusive.

Cet amendement créer un nouveau programme "Fonds Érosion Côtière" qu'il alimente de 1 000 000 € au niveau des autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement réduit de 1 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette baisse à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.