Amendement n° II-901 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes+-

Infrastructures et services de transports00

Affaires maritimes, pêche et aquaculture00

Paysages, eau et biodiversité00

Expertise, information géographique et météorologie8 089 9900

Prévention des risques00

Énergie, climat et après-mines00

Service public de l'énergie00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables08 089 990

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00

Sûreté nucléaire et radioprotection00

Ecologie – mise en extinction du plan de relance00

Totaux8 089 9908 089 990

Solde0

Pourquoi cet amendement ?

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025.

Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près de 20 %, de sa dotation, ainsi que de 20 % de ses effectifs, le conduisant à une restructuration et à un recentrage de ses activités, tout en maintenant son organisation afin de tenir compte des diversités et spécificités territoriales.

Elle intervient alors que le Cerema doit faire face à des contraintes budgétaires importantes liées à des dépenses obligatoires non compensées, en particulier celles liées aux décisions pesant sur les fonctionnaires au titre du compte d’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutions statutaires, évaluées à 2,7 M€.

Elle intervient alors que le Cerema a volontairement engagé en 2025, participant de l’effort de redressement des comptes publics, un plan de retour à l’économie prévoyant 16,5 millions d'euros d'économies, dont 11 millions d'euros sur les dépenses de fonctionnement et les charges de personnel.

Même si l'établissement entend pérenniser ces économies, celles-ci ne suffiront pas comme le précisent les conclusions du rapport n° 835 d’information de la mission de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat, à rééquilibrer sa situation financière pouvant mettre en péril les compétences et une expertise pourtant essentielle à l’accompagnement des territoires dans leur adaptation au changement climatique et à leur aménagement durable.

Elle intervient alors que le Cerema est appelé à porter seul le coût des prestations réalisées à la demande de l’Etat et que ce dernier s’était engagé à financer, pour accompagner le syndicat des eaux de Mayotte afin d’assurer l’approvisionnement en eau des populations, ce qui représente un coût chargé de 789 990 euros.

Cet amendement augmente de 8 089 990 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » afin de maintenir les moyens alloués au Cerema au niveau de ceux de 2025 et de garantir la pérennité de ses missions au service des territoires face à l’accélération des effets du changement climatique. Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement réduit de 8 089 990 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette baisse à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.