Amendement n° II-899 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes+-

Accès et retour à l'emploi40 000 0000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00

Soutien des ministères sociaux040 000 000

Totaux40 000 00040 000 000

Solde0

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement réduit de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.