Amendement n° II-891 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Thomas Cazenave sur l’article 81 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 10 novembre 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
I. Supprimer l'alinéa 5.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF).
Ce dispositif, prévu aux articles L.6313-10 et suivants du Code du travail, permet à chaque actif d’analyser ses compétences et de définir un projet professionnel cohérent. Il constitue un outil reconnu d’orientation et de sécurisation des parcours.
En 2023, près de 85 000 bilans ont été financés via le CPF, pour moins de 7 % des dépenses totales du dispositif.
Sa suppression n’apporterait qu’une économie limitée, mais risquerait d’accroître le chômage en complexifiant l’accès à la reconversion et à la formation. Le bilan de compétences aide en effet à prévenir les ruptures professionnelles et à orienter efficacement les dépenses de formation.
Le présent amendement propose donc de maintenir son éligibilité au CPF, dans un cadre régulé et contrôlé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000891. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale