Amendement n° II-793 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.

La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.

De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à 810 millions d’euros en prévision 2026, soit un quasi-triplement en quatre ans pour une efficacité jamais démontée.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 114 040 € pour l’action 13 – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), du programme 134 – Développement des entreprises et régulations, dont 3 534 122 € sur le titre 2, en vue de la réinternalisation à terme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.