Amendement

Amendement n° II-703 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

En traitement

Déposé par Michel Guiniot sur l’article 49 du texte n° 1906.

Déposé le
7 novembre 2025
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 19 450 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cet amendement baisse de 20% des crédits accordés à l'intégration des étrangers primo-arrivants puisque, selon les données de la Direction générale des étrangers en France (IM n°116, 9 avril 2025), "80% des primo-arrivants soumis au CIR en signent un".

En conséquence, il convient d'en déduire que 20% des étrangers primo-arrivants soumis au contrat d'intégration républicaine n'ont pas la volonté de s'intégrer, et donc que 20% des crédits alloués à cette action sont mal fléchés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Michel Guiniot · RN

Voir les 61 cosignataires

M. Guiniot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Evrard, Mme Bouquin, M. Giletti, M. Tesson, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Falcon, M. Humbert, M. Jenft, M. de Lépinau, M. Chudeau, Mme Roy, M. Weber, M. David Magnier, Mme Joncour, Mme Ranc, Mme Blanc, Mme Grangier, Mme Joubert, Mme Lechanteux, M. Limongi, Mme Mélin, M. Lottiaux, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, Mme Laporte, M. Fouquart, M. Rivière, Mme Lechon, Mme Martinez, Mme Lorho, M. Guitton, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ménaché, M. Baubry, M. Rancoule, M. Beaurain, M. Sabatou, M. Markowsky, M. Dufosset, M. Gery, M. Ballard, M. Guibert, M. Boccaletti et M. Le Bourgeois

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000703. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale