Amendement n° II-673 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Anne-Cécile Violland · Après l’après l'article 81, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 7 novembre 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après l’article 81, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« I - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé mentale.
« II - Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé mentale de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. »
Pourquoi cet amendement ?
La santé mentale représente un enjeu majeur de santé publique, touchant un grand nombre de nos concitoyens. Les moyens y afférant sont dispersés entre différents programmes budgétaires et acteurs institutionnels, ce qui empêche une vision globale et transparente des ressources affectées à cette politique publique. Aucune présentation consolidée et lisible de la politique publique en santé mentale et en psychiatrie n’existe à ce jour.
Le présent amendement propose donc d’inscrire la politique de santé mentale et de psychiatrie parmi les jaunes budgétaires présentés en annexe du budget de l’État. Cette création permettra de mieux identifier les crédits et les actions menés par l’État, la sécurité sociale et leurs opérateurs dans ce domaine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000673. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale