Amendement n° II-642 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant :

"nombre de cas de maltraitance animale identifiés et traités sur une année".

Pourquoi cet amendement ?

Formule de calcul : ce taux est évalué en comptabilisant le nombre total de cas de maltraitance animale qui ont été officiellement signalés et qui ont mené à une intervention concrète (enquête, saisie des animaux, soins vétérinaires, actions en justice etc).

Fréquence : annuelle.

Origine des données : juridictions, commissariats et gendarmeries, associations de défense des animaux, vétérinaires.

Cet indicateur est essentiel pour évaluer non seulement la prévalence de la maltraitance animale dans une société mais aussi l’efficacité de la réponse institutionnelle à ce fléau.

Il est révélateur de l’effort mis dans la détection et la gestion des cas de maltraitance, ainsi que de l’efficacité des campagnes de sensibilisation et des programmes éducatifs visant à prévenir ces actes.

Un suivi précis de ce taux peut inciter à l'amélioration des législations, à renforcer l’arsenal pénal et à insérer dès les plus jeune âge un programme éducatif enseignant le respect de l’animal. Il favorise également une prise de conscience collective et individuelle qui peut stimuler l’action citoyenne et encourager le signalement des cas de maltraitance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.