Amendement n° II-579 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. Supprimer cet article.

II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Depuis 2019, les apprentis, à condition qu'ils soient majeurs, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 euros pour l'inscription au permis de conduire.

L'article 80 du présent Projet de loi de finances, justifié par un objectif dit de rationalisation des aides à l'apprentissage, propose la suppression de cette aide.

Il reste cependant déterminant de pouvoir reconduire ce dispositif, qui participe de l'aide à l'intégration dans notre société des apprentis désireux, ou dans certains cas, contraints à l'obtention de leur permis de conduire afin de pouvoir assurer leur apprentissage. Cette obtention est donc souvent une nécessité et une priorité pour l'accès à l'emploi, et contribue à l'insertion socio-professionnelle d'une partie de notre population active.

Cet amendement entend donc maintenir cette aide aux apprentis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.