Amendement n° II-531 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Les communes de Mayotte subissent une pression démographique sans équivalent en France. Cette démographie entraîne des besoins colossaux en infrastructures publiques, notamment scolaires (la Cour des Comptes citant, par exemple, un besoin de 850 classes), que les budgets communaux, parmi les plus faibles de France, ne peuvent financer. Le dispositif COROM permet aux communes qui le souhaitent d'assainir leur situation financière et de bénéficier du soutien de long terme de l'État dans la gestion de leurs finances.

Ce dispositif doit être renforcé et étendu. Il est à cette fin, proposé d'affecter 4 500 000 euros supplémentaires à l'action 06 "Collectivités territoriales" du Programme 123 "Conditions de vie outre-mer".

Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 4,5 millions d'euros sur le Programme 138 "Emploi outre-mer". Ce transfert de crédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.