Amendement n° II-529 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Estelle Youssouffa sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 6 novembre 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Le réseau électrique de Mayotte est sous tension permanente, en raison d'une croissance démographique et économique rapide. La production d'électricité a augmenté de 17,3 % entre 2018 et 2022, et le nombre d'abonnés de 13,2 % sur cinq ans. Cette demande croissante impose des investissements massifs pour moderniser les centrales (actuellement à 93,3 % fossiles) et stabiliser le réseau.
Il est à cette fin, proposé d'affecter 2 000 000 euros supplémentaires à l'action 02 "Aménagement du territoire" du Programme 123 "Conditions de vie outre-mer".
Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le Programme 138 "Emploi outre-mer". Ce transfert de crédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000529. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale