Amendement n° II-527 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

L'état du parc de logements privés à Mayotte est critique. Selon l'INSEE, quatre logements sur dix sont des constructions fragiles (tôle, bois, etc.). Plus grave encore, 81 000 habitants sont privés d'eau courante à leur domicile et 60 % des logements manquent de confort sanitaire de base (eau, toilettes ou douche). Dans ce cadre, le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat privé permet aux ménages les plus fragiles de bénéficier de conditions de financement favorables et de bénéficier ainsi de meilleures conditions d'habitation.

Il est dès lors proposé d'augmenter de 10 000 000 d'euros le montant affecté à la mission 01 "Logement" du Programme 123 "Conditions de vie outre-mer" afin de renforcer le dispositif précité.

Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le Programme 138 "Emploi outre-mer". Ce transfert de crédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.