Amendement n° II-520 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Estelle Youssouffa sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 6 novembre 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Depuis plusieurs mois, Mayotte connaît une importante pénurie d’eau. Elle résulte des précipitations très insuffisantes lors de la saison dernière, mais aussi du retard pris dans les investissements sur les moyens de production et le réseau au cours des dernières années.
En plus de cela, les réserves d’eau sont quasi-intégralement épuisées et la saison des pluies ne démarrera qu’au mois de novembre au mieux. Elle pourrait intervenir au mois de janvier en raison du dérèglement climatique.
Cette situation devient de plus en plus intenable pour les habitants de l’île, en particulier les personnes en situation de précarité, soit 77 % de la population de l’archipel.
Face à cette crise croissante, une action immédiate s’avère impérative. Cet amendement vise ainsi à accélérer la construction de la 3ème retenue collinaire prévue à Ourovéni, en augmentant les crédits alloués à l'action n°8 Fonds Exceptionnel d'Investissement (FEI) prévu dans le programme n° 123
Conditions de vie outre-mer. Cette mesure s’impose comme une nécessité cruciale pour atténuer les
répercussions de la pénurie d'eau et garantir un approvisionnement plus stable pour l’ensemble de la population.
De ce fait, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 10 000 000 d'euros des crédits AE et CP de l'action n° 8 "Fonds exceptionnel d'investissement" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer" ;
- Une diminution de 10 000 000 d'euros des crédits AE et CP de l'action n° 3 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi Outre-mer".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais bien d'assurer la recevabilité du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000520. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale