Amendement n° II-462 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de repli instaure un délai de carence de deux jours pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie obligatoire, à caractère d’ordre public.

Aujourd'hui, l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, prévoit trois jours de carence pour le secteur privé.

Cet amendement pose une première étape vers la fin des inégalités entre public et privé sur les jours de carence, afin de responsabiliser les comportements face aux arrêts de très courte durée et à contenir une charge croissante pour les finances publiques. Consciente des critiques, la mesure devra s’accompagner d’un effort parallèle pour améliorer le suivi médical, prévenir le présentéisme et soutenir les salariés atteints de pathologies longues.

Elle traduit ainsi un équilibre entre équité, responsabilité financière et protection de la santé des assurés.

L'auteur du présent amendement appelle toutefois à une égalité stricte qui porterait à trois jours de carence pour le public, comme pour le privé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.