Amendement n° II-461 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement instaure un délai de carence de trois jours pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie obligatoire, à caractère d’ordre public, afin de garantir l’égalité de traitement entre assurés et la soutenabilité du système.

Aujourd'hui, l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, prévoit trois jours de carence pour le secteur privé.

La consécration de cette règle comme principe d’ordre public vise à mettre fin à ces inégalités entre public et privé, à responsabiliser les comportements face aux arrêts de très courte durée et à contenir une charge croissante pour les finances publiques. Consciente des critiques, la mesure devra s’accompagner d’un effort parallèle pour améliorer le suivi médical, prévenir le présentéisme et soutenir les salariés atteints de pathologies longues.

Elle traduit ainsi un équilibre entre équité, responsabilité financière et protection de la santé des assurés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.