Amendement n° II-450 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les moyens des associations qui accompagnent les femmesvictimes de violences sexuelles, et répondre aux nouveaux enjeux en matière de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences sexistes.

Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violencedomestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation de la mise en œuvre par la Francede certaines dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Si le GREVIO salue les efforts et les progrès accomplis dans le domaine des violences conjugales et intrafamiliales depuis le Grenelle de 2019, il pointe certaines insuffisances en matière de prévention et de lutte contre d’autres formes de violences faites aux femmes, sexuelles notamment.

Pour permettre à la France de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention, le GREVIO recommande notamment de renforcer le financement des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en s’assurant que les associations spécialisées disposent de ressources suffisantes.

Certaines d’entre elles ont dû réduire leur activité, voire procéder à des licenciements, alors que les demandes defemmes victimes de violences augmentent. Le maintien des missions des associations et la capacité à faire face à cette montée en charge sont essentiels.

En outre, à la faveur de la refonte des dispositifs locaux spécialisés pour l’accompagnement des victimes de violences conjugales (accueils de jour et lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation) prévue en 2026, un renforcement des moyens et des effectifs de ces structures serait nécessaire

Enfin, les filles et les femmes sont de plus en plus exposées aux violences sexistes et sexuelles dans

L’espace numérique, à l’heure où les discours misogynes et violents se banalisent sur les réseaux sociaux.

Les associations sont en première ligne pour contribuer à les faire reculer et doivent donc être en capacité d’adapterleurs réponses. Elles doivent pour cela disposer de ressources supplémentaires, notamment les structures qui ont rejoint la coalition contre les contenus haineux en ligne, annoncée par la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes en juillet dernier.

Afin de répondre à ces enjeux, et de soutenir les associations qui y contribuent, il est proposé d’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 137.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.