Amendement n° II-428 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 834, insérer la phrase suivante :

« Niveau de satisfaction des familles et des enseignants référents concernant l’adaptation et la suffisance des aides prescrites par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). »

Pourquoi cet amendement ?

L'ajout de l’indicateur « Niveau de satisfaction des familles et des enseignants référents concernant l’adaptation et la suffisance des aides prescrites » vise à compléter l’évaluation actuelle de la politique d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Aujourd’hui, les indicateurs retenus, tels que le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine ou de matériels pédagogiques adaptés, mesurent essentiellement la quantité d’aides attribuées.

Cependant, ils ne permettent pas d’évaluer la qualité, la pertinence et l’efficacité réelle des dispositifs mis en place pour chaque élève. Cet indicateur qualitatif recueillerait chaque année l’avis des familles et des enseignants référents autour d’une question simple : Les aides prescrites sont-elles adaptées et suffisantes pour répondre aux besoins de l’élève ?

Sa mise en œuvre permettrait :

- d’apprécier l’effectivité du droit à l’inclusion au-delà de la seule délivrance des aides ;

- de mieux identifier les écarts entre les notifications MDPH et les besoins réels sur le terrain ;

- et de nourrir le pilotage national de la politique d’École inclusive, en complément des données chiffrées issues du ministère.

L’objectif est d’instaurer une approche plus humaine et qualitative de la performance de l’action publique en faveur des élèves en situation de handicap. Un tel indicateur renforcerait la transparence du suivi des politiques éducatives et offrirait aux familles une véritable reconnaissance de leur expérience et de leur expertise d’usage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.