Amendement n° II-375 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer d’un peu plus de 2,7M€ l’enveloppe des dotations d’investissement qui sera réservée au département de l’Ardèche afin de compenser l’emploi injustifié de cette enveloppe en 2025 pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles ayant touché le territoire à l’automne 2024.

Suite aux intempéries ayant touché l’Ardèche et plusieurs départements limitrophes en fin d’année dernière, notre commission adoptait un amendement socialiste en PLF 2025 pour mobiliser pour ces départements des crédits exceptionnels au titre des catastrophes naturelles. Si cet amendement ne fut pas conservé dans le texte résultant de l’engagement par le Gouvernement de sa responsabilité, le Gouvernement s’était engagé au banc à ce que ce soutien soit apporté.

Or, nous avons constaté que dans le département de l’Ardèche, une part significative des dépenses engagées par les collectivités sinistrées et qui auraient dû être prise sur la dotation dédiée aux catastrophes naturelles l’a été sur l’enveloppe de DETR du département. Ainsi ce sont 7,58M€ qui ont été pris sur la DSC contre 2,7M€ sur la DETR, près du quart du total mobilisé.

Cette situation n’est pas acceptable et nous proposons donc que cette mauvaise manière soit réparée au bénéfice des collectivités du territoire dont les autres projets d’investissement ont été ainsi pénalisés.

Ainsi, cet amendement majore de 2 703 280 € les crédits en AE et CP de l’action 01 du programme 119 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 122.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.