Amendement n° II-349 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer cet article.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 80 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de l’aide forfaitaire de 500 € octroyée à des apprentis de plus de 18 ans pour leur inscription au permis de conduire, alors même que ce dispositif représente 38 M€ dans le budget de France Compétences en 2025.

S’il peut être légitime de vouloir rationaliser les dispositifs de soutien existants, il ne faut pas perdre de vue la fonction essentielle de cette mesure : elle constitue un levier concret pour lever les freins périphériques à l’emploi et faciliter l’accès effectif à un lieu d’apprentissage. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, la mobilité conditionne directement la possibilité pour un jeune de signer et de maintenir un contrat d’apprentissage.

Supprimer cette aide reviendrait à fragiliser l’accès à l’apprentissage, en particulier pour les jeunes issus de milieux modestes ou éloignés des bassins d’emploi. En effet, ce sont précisément ceux pour lesquels le permis est un facteur déterminant d’insertion professionnelle et d’autonomie.

Cette mesure, en affaiblissant un outil efficace d’accès à l’emploi, irait à rebours des objectifs affichés de soutien à l’apprentissage et pourrait freiner la dynamique engagée depuis plusieurs années. Elle risque de renforcer les inégalités territoriales et sociales, en éloignant encore davantage certains jeunes de la voie de l’apprentissage.

C’est en ce sens qu’il est proposé de maintenir l’aide forfaitaire dont bénéficient les apprentis pour leur inscription au permis de conduire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.