Amendement n° II-305 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article L214-8 du Code rural et de la Pêche maritime est ainsi modifié :

Dans la 3ème phrase du 2° du VI supprimer les mots « et L. 214-6-3 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et à la vente d’animaux de compagnie. Cette loi interdit notamment la vente de chiens et de chats en animalerie afin de limiter les achats impulsifs, souvent à l’origine d’abandons massifs. En effet, près de 200 000 animaux sont abandonnés chaque année en France.

Cependant, certaines animaleries contournent l’esprit de cette interdiction en poursuivant la vente en ligne d’animaux de compagnie. Cette pratique entretient les comportements d’achat compulsif que la loi cherchait précisément à prévenir.

Le présent amendement propose donc de supprimer la dérogation prévue à l’article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime, qui autorise encore les animaleries à vendre des animaux par voie numérique.

En cohérence avec l’objectif de la loi de 2021, cette mesure vise à renforcer la protection animale, à prévenir les abandons et à encourager des modes d’adoption plus responsables, notamment auprès d’éleveurs agréés et de refuges.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.