Amendement n° II-296 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :

Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".

Pourquoi cet amendement ?

Cet indicateur vise à mieux qualifier la population placée en rétention administrative (CRA) et à évaluer la part des retenus présentant un antécédent judiciaire. Il permettra de vérifier la priorisation effective des mesures d’éloignement envers les étrangers présentant une menace pour l’ordre public, conformément aux orientations gouvernementales. Les données permettront d’adapter la stratégie de contrôle et de placement, d’affiner le ciblage des éloignements et de renforcer la cohérence entre la politique d’ordre public et la gestion administrative des CRA.

Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre de personnes placées en CRA au cours de l’année N ayant un casier judiciaire.

Le dénominateur correspond au nombre total de personnes placées en CRA sur la même période.

Sources de données : ministère de l'Intérieur

Fréquence : annuelle

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.