Amendement n° II-294 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans

les territoires" :

Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :

"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".

Pourquoi cet amendement ?

Cet indicateur de performance permettra de mieux apprécier les effets économiques indirects de la mise en œuvre des Zones à Faibles Émissions (ZFE) sur les entreprises situées dans ces périmètres. En comparant le taux de défaillances d’entreprises observé dans les ZFE avec celui des zones non concernées.

Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre d’entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de défaillance dans les périmètres géographiques couverts par une ZFE au cours de l’année N.

Le dénominateur correspond au taux moyen de défaillances d’entreprises observé dans les territoires non soumis à une ZFE sur la même période.

Sources de données : INSEE / Ministère de la Transition écologique

Fréquence : annuelle

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.