Amendement n° II-293 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1452, insérer un alinéa,

Évaluation du nombre de mineurs en situation de prostitution

Pourquoi cet amendement ?

La prostitution des mineurs constitue une réalité dramatique et en expansion sur le territoire national. Selon les estimations des associations spécialisées, plusieurs milliers d’enfants et d’adolescents, majoritairement des filles, mais aussi des garçons sont aujourd’hui victimes de réseaux ou d’exploitation individuelle. Ce phénomène, souvent invisible et difficile à quantifier, traduit une grave atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, à sa dignité et à son intégrité physique et psychologique.

Malgré la mobilisation croissante des services de l’État et du tissu associatif, les données disponibles demeurent fragmentaires et hétérogènes. L’absence d’indicateurs consolidés et partagés empêche d’appréhender pleinement l’ampleur du phénomène, d’évaluer l’efficacité des dispositifs de prévention et de protection, et d’adapter les politiques publiques en conséquence.

Le présent amendement vise donc à intégrer, parmi les objectifs et indicateurs de performance du programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes, un indicateur spécifique portant sur l’évaluation du nombre de mineurs en situation de prostitution.

Cet indicateur aurait pour finalité :

– de renforcer la connaissance statistique et qualitative du phénomène ;

– d’améliorer la coordination entre les services de l’État, les collectivités territoriales et les associations de terrain ;

– de mieux orienter les moyens alloués à la prévention, à la prise en charge et à la réinsertion des victimes ;

– et de rendre plus lisible, dans le cadre budgétaire et de la performance publique, l’engagement de la puissance publique en faveur de la protection des mineurs contre toute forme d’exploitation sexuelle.

L’intégration d’un tel indicateur constitue une condition essentielle pour assurer le pilotage éclairé et la transparence de l’action publique dans ce domaine. Elle s’inscrit dans la continuité des engagements internationaux de la France, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (dite « Convention de Lanzarote »).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.