Amendement n° II-289 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 1366, insérer un alinéa :

Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs.

Pourquoi cet amendement ?

Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguer l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène ».

Aujourd’hui, les statistiques sur la délinquance des mineurs sont intégrées dans la délinquance générale, l'absence de données propres sur ce phénomène constitue une véritable lacune.

Cette situation limite la capacité des autorités à élaborer des politiques publiques efficaces pour prévenir la délinquance juvénile. Une meilleure collecte et analyse des données est essentielle pour développer des approches adaptées et informer le débat public sur cette problématique.

Dans le cadre de la mission Sécurité du projet de loi de finances de 2026, il est donc essentiel d'ajouter un indicateur portant sur l' « Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs ».

Cet ajout permettrait d'évaluer de manière plus précise l'impact des politiques publiques en matière de prévention de la délinquance juvénile.

Une prise en compte spécifique de cette problématique renforcerait également la responsabilité des acteurs concernés et favoriserait une approche plus ciblée et efficace pour garantir la sécurité de tous.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.