Amendement n° II-283 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à sensibiliser le Gouvernement à la nécessité d’accompagner les communes de Polynésie française dans la mise en œuvre administrative du Pacte civil de solidarité (PACS), dont la déclinaison locale relève désormais du Pays.

Si la compétence relative au PACS appartient à la Polynésie française, l’administration communale demeure placée sous la responsabilité de l’État, notamment en matière de fonction publique communale et de formation des agents. Or, la mise en œuvre pratique du PACS, appelée à être enregistrée par les mairies au lieu et place des services de justice, suppose une formation spécifique des personnels communaux et la mise à disposition de moyens matériels adaptés (logiciels d’enregistrement, registre, sécurisation des données).

Le présent amendement invite le Gouvernement à mobiliser les crédits nécessaires, au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », pour :

– organiser des sessions de formation destinées aux secrétaires de mairie et agents communaux concernés ;

– fournir un appui technique et logistique pour la mise en place du dispositif d’enregistrement local des PACS ;

– et assurer la coordination entre les services de l’État, du Pays et des communes, afin de garantir la sécurité juridique et la bonne application de la réglementation locale.

Cette mesure vise à garantir la continuité territoriale du service public et l’égalité d’accès aux droits civils pour les citoyens polynésiens, tout en respectant le partage des compétences entre l’État et le Pays.

Elle s’inscrit dans l’esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui prévoit l’adaptation des dispositifs nationaux aux réalités institutionnelles locales, ainsi que dans les objectifs du programme 123, qui soutient le renforcement des capacités administratives des collectivités ultramarines.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement d'appel propose de transférer 1 euro de l'action 03 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.