Amendement n° II-273 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Philippe Fait sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 3 novembre 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer l’égalité des chances et à lutter contre la précarité menstruelle en
assurant la gratuité des protections hygiéniques dans les lieux publics et d’enseignement.
La mise à disposition gratuite de protections hygiéniques permet :
- De prévenir les absences scolaires et professionnelles liées au manque de moyens pour se procurer
ces produits ;
- De garantir la dignité et la santé des personnes concernées ;
De réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux produits de première
nécessité. Dans un contexte où la précarité menstruelle touche un nombre croissant de personnes,
cette mesure constitue un investissement dans l’égalité réelle, la santé publique et la cohésion
sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000273. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale