Amendement n° II-250 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Instituée en 1981 par Alain Savary, l’éducation prioritaire a été conçue pour donner davantage à ceux qui ont le moins, en renforçant les moyens des écoles et établissements qui concentrent les plus fortes difficultés scolaires, sociales et culturelles. Son périmètre s’est progressivement étendu et concerne aujourd’hui environ 1,7 million d’élèves, soit près de 20 % des écoliers et collégiens.

Dans un rapport rendu public le 7 mai 2025, la Cour des comptes, saisie par la commission des finances du Sénat, a estimé que la politique d’éducation prioritaire est devenue « complexe et illisible » et que ses effets sur la réussite des élèves restent « limités ».

Le coût de l'éducation prioritaires est estimé à 2,6 milliards d’euros de crédits en 2023, répartis entre plusieurs programmes budgétaires (programmes 140, 141, 230, 147). Cette dispersion budgétaire rend son coût réel difficile à suivre et son évaluation impossible.

Dans ce contexte, la création d’un programme budgétaire spécifique “Éducation prioritaire” au sein de la mission Enseignement scolaire permettrait :

- d’identifier précisément les crédits consacrés à cette politique ;

- d’en assurer un pilotage transparent et évaluable, grâce à un programme annuel de performance propre ;

- d'organiser une évaluation annuelle de cette politique lors de l'examen du budget.

À défaut de pouvoir chiffrer ici le montant exact des crédits nécessaires, cet amendement d’appel propose de créer un programme “Éducation prioritaire” au sein de la mission Enseignement scolaire, doté symboliquement d’un euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prélevé sur le titre 2 de l’action 01 “Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives” du programme 214 “Soutien de la politique de l’Éducation nationale”.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.