Amendement n° II-246 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Article additionnel après l’article X

« Après l'article X, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au

Parlement un rapport sur la politique publique à destination des personnes en situation de

handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la

politique publique du handicap de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs

publics. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique

à destination des personnes en situation de handicap en France.

La politique publique du handicap est par nature transversale, mobilisant des crédits répartis

entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens

alloués).

Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires

consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et

cohérente sur les crédits alloués. Il présenterait et rassemblerait l’ensemble des moyens

dédiés à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en

France, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics,

incluant :

 Les crédits budgétaires mobilisés dans les différentes missions et programmes ;

 Les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des personnes en situation de handicap ;

 Les dépenses de soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap ;

 Les dépenses de soutien à l’adaptation de l’environnement et à l’accompagnement des

acteurs publics et privés ;

 Les indicateurs de performance et d’impact ;

 Une analyse territoriale des moyens et des inégalités d’accès ;

 Les engagements pluriannuels et les perspectives d’évolution.

Au-delà de favoriser la transparence des données, un tel document constituerait un premier

pas utile vers une véritable stratégie nationale pluriannuelle, à l’instar de ce qui se fait au niveau européen (« Stratégie 2021-2030 de l’Union européenne relative aux droits des

personnes handicapées »), en facilitant le pilotage stratégique et le suivi parlementaire de

cette politique transversale.

La mise en place de ce document, en cohérence avec les Conférences Nationales du Handicap

et Comités Interministériels du Handicap en termes de suivi des politiques publiques,

répondrait également aux attentes exprimées par les associations représentatives des

personnes handicapées et de leurs familles, qui demandent une meilleure visibilité des

financements publics et une plus grande cohérence dans les politiques menés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.