Amendement n° II-77 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

"À l’article L. 211-4 du code de la route, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « dix‑sept »."

Pourquoi cet amendement ?

En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu'à plus de 3000 euros lorsqu'il faut ajouter des leçons après un échec à l'examen pratique. Dans les territoires ruraux, cela pénalise fortement les jeunes qui ne peuvent pas financer un permis pourtant indispensable pour trouver un travail.

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimal pour se présenter à l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans, afin de faciliter l’accès des jeunes à la mobilité et à l’emploi. Toutefois, certaines dispositions réglementaires n’ont pas encore été actualisées en conséquence. Ainsi, l’article L. 211‑4 du code de la route, modifié par l’article 99 de la loi LOM n° 2019‑1428 LOM du 24 décembre 2019, qui définit les conditions d’accès au mode d’apprentissage de la conduite appelé « conduite supervisée » dispose toujours qu’il est accessible « à partir de l’âge de dix‑huit ans », alors que le permis de conduire peut‑être obtenu dès l’âge de 17 ans.

Cette incohérence pénalise les candidats qui souhaiteraient compléter leur formation initiale par une phase de conduite « supervisée » avec un accompagnateur, afin de passer l’épreuve pratique dans des conditions plus sereines, sans surcoût, et sans attendre d’être majeurs.

Dans un objectif de sécurité juridique et de clarté administrative, et compte-tenu de la suppression de l’aide de 500 € accordée aux apprentis pour la formation au permis de conduire (article 80 du PLF), cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions législatives relatives à la conduite supervisée avec l’abaissement de l’âge minimal à 17 ans.

Cela permettrait une économie importante aux candidats et améliorerait en conséquence leur pouvoir d'achat, sans impact pour les finances publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.