Amendement n° II-49 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Article additionnel après l'article 65

Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la situation des Français établis hors de France comprend un volet consacré au bilan annuel de l’attribution et de l’usage des subventions délivrées dans le cadre des dispositifs “Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger” (STAFE) et “Organismes locaux d’entraide et de solidarité” (OLES).

Ce volet présente notamment :

1° La répartition géographique et thématique des subventions accordées, leur montant global et leur évolution annuelle ;

2° Les types de projets soutenus et leurs bénéficiaires ;

3° Les modalités d’évaluation et de suivi de l’usage des subventions ;

4° Une synthèse des bonnes pratiques identifiées et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

Les modalités de collecte et de présentation des données sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des dispositifs de soutien au tissu associatif et à la solidarité des communautés françaises à l’étranger.

Les programmes STAFE et OLES jouent un rôle essentiel dans le soutien au dynamisme du réseau associatif et à la cohésion sociale des Français établis à l’étranger. Pourtant, aucune synthèse publique consolidée n’est aujourd’hui établie sur l’attribution, la répartition ou l’usage des subventions correspondantes.

Ce bilan annuel permettra de mieux évaluer l’efficacité de ces dispositifs et de garantir la transparence dans l’emploi des fonds publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.