Sous-amendement n° I-4066 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la France »

les mots :

« l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI s’inscrit dans la volonté du rapporteur de :

- Mettre en place une taxe véritablement désincitative et non venant renforcer le coût de la consommation populaire pour compenser les baisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années.

- Faire peser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services de douanes.

A cette fin nous proposons donc de comptabiliser les biens à destination de de la France et de l’espace économique européen pour ensuite être acheminés en France, afin d’éviter tout contournement de la taxe par transit artificiel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.