Sous-amendement n° I-4060 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :

« , institutions de prévoyance, mutuelles et unions ».

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à exclure les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité des sociétés soumises à la contribution aux services d’incendie et de secours mise en place par le présent amendement.

Il s’agit de tenir compte des spécificités de ces structures, dont le ciblage n'apparaît pas utile. Les sociétés d’assurance mutuelles telles que la MAIF ou la Macif relèvent du code des assurances et sont donc soumises à la contribution par la mention des entreprises d’assurance et de réassurance relevant du code des assurances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.