Sous-amendement
Sous-amendement n° I-4050 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RetiréDéposé par Nicolas Ray sur l’article 36 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 18 novembre 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l 45
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement proposé par le rapporteur général
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004050. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale