Sous-amendement n° I-4041 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en particulier les véhicules de transport sanitaire, comme les ambulances et véhicules des structures mobiles d’urgence et de réanimation ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est nécessaire de préciser dans la loi que l'exonération prévue à l'amendement 3725 s'applique aux véhicules de transport sanitaire pour éviter que les ambulance, VSL et véhicules du SMUR soient soumis à l'augmentation du malus automobile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.