Sous-amendement n° I-4031 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les établissements de type boulangerie au sens de l’article L. 122‑17 du code de la consommation ne sont pas concernés. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à exclure les enseignes de boulangerie de l'application de cette taxe à l'ouverture et à l'exploitation proposée pour les établissements de restauration de type rapide.

L'amendement, dans son exposé des motifs, indique vouloir limiter le développement des fast food afin de préserver la santé des consommateurs et le tissu commercial de nos villes et villages. Or dans sa rédaction actuelle, il intègre également les enseignes de boulangerie qui ne peuvent et ne doivent pas être considérées comme des fast food.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.