Sous-amendement n° I-4028 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 3, après le mot :

« achèvement »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de respecter au mieux l’objectif de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager à la densification du bâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de l’avantage proposé pour les logements neufs à ceux situés dans un immeuble collectif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.